Details

Numac
2017040569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 août 2017
Datum inwerkingtreding
1 juin 2017

2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre et officiel subventionné

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…