Details

Numac
2017040549
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 2017

20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs " Rederscentrale " (Centrale des Armateurs)

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