14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dispense d'obligations de qualification et d'enregistrement pour des prestataires de soins et d'aide qui fournissent une assistance personnelle à des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2017 et mise à jour au 16-03-2018)

Numac

2017040501

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 août 2017

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2016

14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dispense d'obligations de qualification et d'enregistrement pour des prestataires de soins et d'aide qui fournissent une assistance personnelle à des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2017 et mise à jour au 16-03-2018)

Numac	Titel
2016036305	15 JUILLET 2016. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2016 et mise à jour au 17-06-2019)

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