Details
14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, en ce qui concerne la programmation de services d'adoption internationale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035398 | 22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2013 et mise à jour au 30-06-2023) |
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