21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Numac

2017040462

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 août 2017

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2017

21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Numac	Titel
1981000209	10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024)

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