21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Numac

2017040461

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 août 2017

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2017

21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Numac	Titel
2001022201	22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023)

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