Details

Numac
2017040398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
1 avril 2015

16 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision, visée à l'article 16, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs au chef de l'entité compétente de l'exécution du décret relatif aux arts amateurs

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