Details
21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006022950 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 02-05-2025) |
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