Details

Numac
2017040323
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mai 2017
Datum inwerkingtreding
2 juin 2017

5 MAI 2017. - Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2017 et mise à jour au 15-05-2024)

Numac Titel
1996021346 30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 23-05-2017)
2003014009 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024)
Numac Titel
2023045594 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les exigences et modalités d'accessibilité des personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale
2020031304 2 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel désignant BX1 comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire
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