Details
16 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2017 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 03-11-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017031369 | 4 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé de garde pour l'année d'activité 2017 |
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