Details
25 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 17-01-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023047362 | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
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