Details

Numac
2017040173
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 avril 2017
Datum inwerkingtreding
15 mai 2014

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014

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