Details

Numac
2017032133
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions

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