Details

Numac
2017032132
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2018
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2018

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration

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