14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir

Numac

2017032093

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

5 janvier 2018

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2018

14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir

Numac	Titel
1939B13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)

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