Details
19 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007015076 | 21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.(NOTE : abrogé dans le futur par L2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 28-12-2017) |
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