Details

Numac
2017031980
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2017

10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés

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