Details
17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2017
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015190 | 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2018 |
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