Details

Numac
2017031888
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 décembre 2017

9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…