Details
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant diverses dispositions concernant l'Unité d'information des passagers et le délégué à la protection des données(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 08-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006719 | 18 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2017 relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant diverses dispositions concernant l'Unité d'information des passagers et le délégué à la protection des données |
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