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18 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 03-12-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013203274 | 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF2019-04-25/34, art. 78, 003; En vigueur : 22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024010858 | 13 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les procédures relatives à l'agrément des professionnels des soins de santé |
| 2019014660 | 4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique |
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