Details

Numac
2017031728
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…