Details

Numac
2017031710
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
10-12-2018

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, 4ème alinéa, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2018 et mise à jour au 10-12-2018)

Numac Titel
2016011496 7 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2016 et mise à jour au 10-12-2018)
Numac Titel
2018032206 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2019 et mise à jour au 06-12-2019)
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