Details

Numac
2017031669
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 décembre 2017

13 MAI 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015

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