Details

Numac
2017031611
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 janvier 2018
Datum inwerkingtreding
20 janvier 2018

30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

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