Details

Numac
2017031604
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
4 octobre 2017

4 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

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