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27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011465 | 3 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2017 et mise à jour au 08-12-2017) |
| 2010035998 | 22 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2011 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2012035095 | 13 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social [...] au financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) (AGF2015-07-17/23, art. 34, 007; En vigueur : 01-01-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2013035024 | 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents (cité comme : l'arrêté financement)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2014035594 | 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2006036842 | 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020) |
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