Details

Numac
2017031564
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2017

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 juillet 2017 organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger

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