Details

Numac
2017031461
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 novembre 2017
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2017

30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007

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