3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions

Numac

2017031114

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 septembre 2017

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2017

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions

Numac	Titel
1984022160	15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

Numac	Titel
2018201341	—

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