Details

Numac
2017031016
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 2017
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2017

21 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments

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