Details
31 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2017 et mise à jour au 20-02-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001701 | — |
| 2024001700 | 9 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique |
| 2023031412 | 1 JUIN 2023. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la commission consultative en matière de rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique |
| 2020016428 | — |
| 2019042516 | — |
| 2018015065 | 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique |
| 2018012313 | 23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique |
| 2018010964 | — |
| 2017031271 | 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique |
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