Details

Numac
2017030904
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 août 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition

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