Details

Numac
2017030879
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2017

18 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes

Numac Titel
2006014282 11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2017 et mise à jour au 28-07-2017)
2017010166 25 DECEMBRE 2016. - Loi relative au traitement des données des passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2017 et mise à jour au 05-07-2024)
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