Details

Numac
2017030876
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2017

19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel fixant le règlement complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

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