Details
31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social
Numac | Titel |
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2014031856 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux sociétés de crédit social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 08-09-2017) |
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