Details

Numac
2017030848
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 avril 2017

31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social

Numac Titel
2014031856 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux sociétés de crédit social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 08-09-2017)
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