Details
11 AOUT 2017. - Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013009383 | 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2013 et mise à jour au 24-08-2017) |
| 2014009126 | 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…