Details

Numac
2017030787
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

5 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi de dispense des épreuves d'accession pour les agents fédéraux transférés aux Services du Gouvernement de la Communauté française

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