13 JUILLET 2017. - Arrêté royal désignant les personnes visées aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique

Numac

2017030776

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juillet 2017

13 JUILLET 2017. - Arrêté royal désignant les personnes visées aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique

Numac	Titel
2006011212	2 MAI 2006. - Arrêté royal désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2017 et mise à jour au 26-07-2017)

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