Details

Numac
2017030742
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2017

5 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'allocations aux comptables spéciaux, aux membres du personnel de l'Agence de la Dette et aux membres du personnel de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2017 et mise à jour au 19-09-2024)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…