Details

Numac
2017030605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
6 juillet 2017

7 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés

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