Details

Numac
2017030529
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
8 septembre 2017

10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 2 euros " et " Presto 5 euros ", et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 1 euro ", " Presto 3 euros ", " Presto 5 euros ", " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros "

Numac Titel
2014003340 31 AOUT 2014. - [Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 1 euro " et " Presto 2 euros "] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2014 et mise à jour au 08-09-2017)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…