10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017

Numac

2017030518

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 juillet 2017

Datum inwerkingtreding

24 juillet 2017

10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017

Numac	Titel
2016003453	25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 24-07-2017)

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