Details

Numac
2017030504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2017

14 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 2, alinéa 2, du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

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