16 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2017 des services publics d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)

Numac

2017030440

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 juillet 2017

Datum inwerkingtreding

27 juillet 2017

16 MAI 2017. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2017 des services publics d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)

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