Details

Numac
2017030426
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide complémentaire à domicile pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2017 et modifiant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne le montant de la mesure de réduction de la charge de travail, de la prime de fin d'année et de l'aide à la gestion pour l'année 2017

Numac Titel
2009A36117
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