Details
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006023404 | 20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 25-04-2023) |
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