Details

Numac
2017030382
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2017
Datum inwerkingtreding
30 juin 2017

10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans le cycle budgétaire en exécution des articles 4 et 7 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

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