Details

Numac
2017030301
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

23 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…